La loi Lemoine et ses avantages
Depuis sa promulgation en 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs immobiliers de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette réforme, portée par la députée Patricia Lemoine, est soutenue par un bilan « très positif » du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Pourtant, cette loi possède certaines limites qu’il faut connaître. Dans cet article, découvre tous les détails sur cette loi pour l’utiliser à ton avantage.
Les avantages de la loi Lemoine
Le but de ce dispositif est d’encourager la concurrence sur le marché des assurances emprunteur, autrefois dominé par les offres bancaires traditionnelles. En permettant une telle flexibilité, la loi Lemoine est une occasion rêvée pour faire des économies importantes sur une partie non négligeable du budget d’un crédit immobilier.
En effet, l’assurance emprunteur est calculée en pourcentage du montant emprunté et peut donc alourdir considérablement le budget de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € et pour les emprunteurs de moins de 60 ans à l’échéance du prêt est un autre pilier de cette loi. Cette mesure a été conçue pour simplifier l’accès à l’assurance pour une catégorie plus large d’emprunteurs, en éliminant les barrières liées à l’état de santé.
La loi Lemoine a également permis de faire baisser les tarifs grâce au développement de la concurrence, puisque les banques ont dû rendre leurs offres plus attractives afin de rester dans la course.
Toutefois, des défis subsistent, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes de changement d’assurance et les pratiques discriminatoires en matière de tarification.
Les optimisations possibles grâce à la loi Lemoine
Imaginons un couple ayant souscrit un prêt immobilier de 250 000 € sur 20 ans. Grâce à la loi Lemoine, ils ont pu substituer leur assurance emprunteur bancaire, dont le taux était de 0,38%, par une assurance externe proposant un taux de 0,10%.
Cette opération leur a permis de réaliser une économie d’environ 14 000 € sur la durée totale du prêt. Pour un couple, les économies peuvent même s’élever jusqu’à 28 000 €.
Autre cas pratique, celui d’un emprunteur de 35 ans, non-fumeur et sans antécédents médicaux, ayant contracté un prêt de 300 000 € sur 25 ans. En changeant son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine pour une offre externe plus avantageuse, il a pu bénéficier d’un taux de 0,13% au lieu de 0,38%, ce qui représente une économie totale de 12 750 € sur la durée de son crédit.
Des limites encore présentes
La suppression du questionnaire médical, bien qu’étant une avancée majeure, concerne uniquement les prêts de moins de 200 000 € et pour les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt. Cette condition ne profite finalement qu’à une fraction d’emprunteurs, d’autant plus que les montants des crédits immobiliers sont souvent supérieurs à ce seuil, notamment dans les zones à forte pression immobilière.
De plus, malgré la simplification apportée par la loi, le processus de changement d’assurance peut s’avérer complexe. Les emprunteurs sont, entre autres, confrontés à des délais de traitement longs de la part des banques, ce qui leur fait profiter tardivement des taux avantageux.
Bien que la loi vise à stimuler la concurrence et à réduire les coûts pour les emprunteurs, certains acteurs du marché ont effectué une hausse préventive des tarifs en réponse à la suppression du questionnaire médical. Si cela permet de compenser le manque d’informations sur le risque de santé des emprunteurs, cette réaction pénalise également les personnes qui ne présentent pas de risque de santé particulier.
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