La PPV 2024 : une réforme majeure pour un partage plus équitable des richesses en entreprise

La prime de partage de la valeur (PPV), successeur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduite par la législation en août 2022, cette prime a connu des évolutions importantes avec l’adoption de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Ce dispositif permet désormais aux employeurs de verser jusqu’à deux primes par an, tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses, sous certaines conditions.

Principes généraux et bénéficiaires

La PPV est destinée à l’ensemble des employés, y compris les travailleurs intérimaires, les agents de certains établissements publics, et les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ce dispositif vise à offrir une rémunération supplémentaire facultative, qui ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant. Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, peuvent tous attribuer cette prime.

Modalités de versement et plafonds d’exonération

La PPV peut atteindre jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire et par an, ou 6 000 euros dans certaines conditions spécifiques, comme l’existence d’un accord d’intéressement ou de participation, ou le versement à des organisations d’intérêt général. À partir de 2024, les employeurs peuvent octroyer deux primes annuelles, dans la limite des plafonds globaux d’exonération. Ces primes peuvent être affectées à des plans d’épargne salariale, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu dans ces mêmes limites.

Conditions d’exonération

Les primes versées respectant les plafonds d’exonération sont exemptées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, s’étend à la CSG, à la CRDS, et au forfait social, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le SMIC annuel. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent, en cas de bénéfices exceptionnels, négocier les modalités de partage de la valeur, pouvant inclure des versements supplémentaires de participation ou d’intéressement, ou des abondements à des plans d’épargne.

Nouveautés réglementaires

La loi du 29 novembre 2023 impose également aux employeurs de 11 à moins de 50 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation significative du bénéfice net fiscal. Cette mesure vise à encourager le partage des résultats financiers positifs avec les salariés, renforçant ainsi leur implication et leur motivation.

Cette réforme de la PPV témoigne de la volonté législative de promouvoir une répartition plus équitable des richesses au sein des entreprises, tout en offrant une souplesse notable aux employeurs dans la mise en œuvre de ce dispositif incitatif. Pour une compréhension approfondie des modalités d’application et des implications fiscales et sociales de la PPV, les employeurs et les salariés peuvent se référer aux ressources officielles et aux bulletins officiels de la sécurité sociale.

Christiane Lelievre
A propos Christiane Lelievre 491 Articles
J'ai toujours été passionnée par l'apprentissage et l'exploration. Je m'efforce donc chaque jour de découvrir de nouvelles choses et de me perfectionner dans mes domaines d'intérêt. J'adore voyager et connaître les cultures du monde entier, ce qui me permet d'accroître ma curiosité et ma soif de connaissances. La nature est pour moi un lieu merveilleux où je puise mon inspiration et où je me ressource.

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