Lutte contre la fraude fiscale : focus sur les mesures visant les particuliers en France

La nouvelle stratégie gouvernementale contre la fraude fiscale

Pour résoudre la situation, un projet de loi de finances pour 2024 a été adopté. Il est la prolongation et l’amélioration d’une expérimentation lancée en 2021. Cette initiative permet au ministère de l’Économie de recueillir en masse des données en ligne pour détecter différentes fraudes. La nouveauté de cette législation est l’ajout de la surveillance des réseaux sociaux.

Depuis 2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a mis en œuvre des collectes de données ciblées, comme l’aspiration d’annonces sur des sites de vente en ligne. Les annonces postées sur des sites comme Leboncoin ou sur des plates-formes de location de tourisme ont également été étudiées. Cette approche a permis de recouvrer des milliards d’euros et de détecter des activités frauduleuses.

Grâce à ces collectes de données, l’administration fiscale peut faire appel aux fournisseurs d’accès à Internet et même aux plateformes pour obtenir des données complémentaires.

Les défis de l’évaluation de la fraude fiscale

L’un des principaux défis auxquels se heurte l’administration dans la lutte contre la fraude fiscale est l’évaluation précise de son ampleur. La Cour des comptes, dans son rapport, souligne ce problème en mettant en avant l’absence d’une estimation rigoureuse de la fraude fiscale en France. Cela rend difficile, voire impossible, de déterminer si les fraudes détectées correspondent à une fraction importante ou minime de la fraude totale réelle.

Le rapport soulève une question cruciale : sans une évaluation fiable de la fraude fiscale, comment peut-on mesurer l’efficacité des outils numériques déployés depuis les années 2010, tels que le traitement de données de masse (data mining) ?

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a relevé que, malgré l’utilisation de ces technologies avancées, la part des dossiers contrôlés donnant lieu à une fraude ou à un redressement s’est maintenue à environ 55% depuis 2018.

La difficulté d’évaluer la fraude fiscale a des conséquences remarquables. Les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont été significatifs, atteignant 14,6 milliards d’euros en 2022, dont un cinquième concernait des particuliers.

Les données étudiées

La DGFiP étudie notamment les noms d’utilisateurs, les coordonnées téléphoniques ou les numéros Siren. Cette collecte de données, couplée à une analyse approfondie, a permis à l’administration fiscale d’identifier des activités louches et de procéder à des enquêtes ciblées.

Par exemple, des vagues de collecte de données se sont concentrées sur des secteurs spécifiques tels que les ventes de voitures et les locations meublées, connus pour être des nids d’arnaques potentielles. Ces efforts ont abouti à la détection de cas suspects, entraînant des contrôles fiscaux et, dans certains cas, des redressements fiscaux.

Pour renforcer la qualité de ses analyses, l’administration fiscale souhaite pousser plus loin l’accès aux données en simplifiant les échanges entre les différents organismes. Le but est de repérer plus rapidement les cas de fraude fiscale en assouplissant la circulation des informations.

La Cour des comptes a également insisté sur le besoin d’adopter une démarche proactive de prévention et de dissuasion envers les entreprises et les particuliers, tout en formant mieux ses propres agents.

Christiane Lelievre
A propos Christiane Lelievre 491 Articles
J'ai toujours été passionnée par l'apprentissage et l'exploration. Je m'efforce donc chaque jour de découvrir de nouvelles choses et de me perfectionner dans mes domaines d'intérêt. J'adore voyager et connaître les cultures du monde entier, ce qui me permet d'accroître ma curiosité et ma soif de connaissances. La nature est pour moi un lieu merveilleux où je puise mon inspiration et où je me ressource.

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