- Acceptation des conditions générales

Conditions générales de vente

Article 1 : dispositions générales


Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de mise à disposition des PRODUITS et services SARL Divioseo à son CLIENT et est applicable à toutes les prestations.

Est appelé « SARL Divioseo » la société SARL Divioseo au capital de six-cent euros, SIRET: 530 930 015 RCS au 1 rue chanoine Bordet, 21000 Dijon - France.

Est appelé « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commandé un PRODUIT à la société SARL Divioseo.

Est appelé « PRODUIT » le PRODUIT, la prestation ou le service commandé par le CLIENT.

L'approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au PRODUIT, par le CLIENT est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est réunie :

- Le CLIENT a passé commande en ligne, et il a validé le bon de commande en ligne par un système de double validation (première validation à la saisie du bon de commande en ligne par le CLIENT, deuxième validation lors du réaffichage pour vérification des données préalablement saisies du bon de commande en ligne);

- Le CLIENT a signé un devis qui lui a été présenté par SARL Divioseo;

- Le CLIENT a passé commande d'un PRODUIT à SARL Divioseo par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.

Article 2 : objet des conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et d'SARL Divioseo conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

Article 3 : convention de signature, entrée en vigueur et durée.


Le CLIENT et SARL Divioseo sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.

Les parties conviennent que l'impression du courriel à partir du logiciel de messagerie électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Compte tenu des particularités du réseau Internet, les messages douteux (origine non vérifiable ou contenu litigieux) devront être systématiquement confirmé par télécopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possède pas de moyen de télécopie) sur simple demande de l'une des parties.

Les parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible les courriels, télécopies et lettres, relatifs à l'objet des présentes.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire d'SARL Divioseo.

Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du PRODUIT commandé par le CLIENT.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

Article 4 : prix, mode et conditions de règlement.


Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors-taxes. Le prix net à payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises. Règlement par carte bancaire. Ce mode de règlement se fait en ligne:

- En ligne. Le CLIENT est redirigé vers le système de paiement Paypal qui assure la sécurité et la validité des transactions. Les coordonnées bancaires du CLIENT sont cryptées et ne sont en aucun cas transmises à SARL Divioseo.

Les prix sont garantis pour la durée initiale des présentes, SARL Divioseo se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

LE CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, SARL Divioseo se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Le CLIENT devra alors verser à SARL Divioseo une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser à SARL Divioseo dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.

En cas de frais facturés à SARL Divioseo par l'organisme bancaire d'SARL Divioseo pour défaut de paiement imputable au CLIENT, l'intégralité de ces frais seront facturés au CLIENT qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.

Conditions de règlement: SARL Divioseo ne commencera la procédure d'exécution du PRODUIT commandé, qu'après la réception du règlement (quelques minutes pour un règlement par carte bancaire) en totalité.

Article 5 : informatique et liberté


Dans la mesure où il peut être amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, SARL Divioseo s'engage à procéder aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :

- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;

- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

- ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. SARL Divioseo doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes ;

- conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités ;

- prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

SARL Divioseo pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elle est prestataire. A la demande de l'autorité judiciaire, SARL Divioseo aura l'obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

SARL Divioseo permet l'exercice effectif des droits reconnus à son CLIENT par la loi et ainsi :

- exercice du droit d'accès des tiers à leurs propres donnés à caractère personnel traité par SARL Divioseo ;

- exercice du droit d'opposition des tiers pour les données ne relevant pas de la finalité prévue ;

- permet la contestation et la mise à jour par les tiers des données les concernant lorsque celles-ci s'avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

SARL Divioseo s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès aux données fournies par le CLIENT. Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d'être fournies aux partenaires d'SARL Divioseo pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple à l'adresse : SARL Divioseo, 1 rue chanoine Bordet, 21000 Dijon, ou par email à info(arobase)divioseo.fr en précisant la teneur de sa demande. À défaut d'avoir expressément averti SARL Divioseo de son opposition, le CLIENT autorise SARL Divioseo à lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant SARL Divioseo où ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'à ce que le CLIENT informe SARL Divioseo de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considérer ces messages comme étant du spam (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Article 6 : obligations du CLIENT


Le CLIENT s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à SARL Divioseo pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le CLIENT reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT à SARL Divioseo.

Le CLIENT déclare avoir accès au code source des pages de son SITE sur le serveur d'hébergement et déclare avoir les compétences requises (de par lui même ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par SARL Divioseo, sauf si le CLIENT commande une prestation de mise à jour du code source de son site à SARL Divioseo.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par SARL Divioseo et payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d'exécution des présentes.

Article 7 : obligations d'SARL Divioseo


SARL Divioseo s'engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l'exécution de la commande du CLIENT dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.

SARL Divioseo se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. SARL Divioseo s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

SARL Divioseo dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

SARL Divioseo ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.

Les présentes conditions générales de vente n'étant pas conclues intuitus personae, SARL Divioseo se voit reconnaître le droit de transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations prévus par les présentes à un tiers.

SARL Divioseo s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

Article 8 : PRODUITS


Les PRODUITS sont décrits précisément en ligne sur le SITE www.netstorming.fr. Les services peuvent également être localisés sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires d'SARL Divioseo.

Sauf accord contraire et écrit entre le CLIENT et SARL Divioseo, le CLIENT autorise SARL Divioseo et ses partenaires à modifier le contenu des éléments fournis afin de respecter les règles d'SARL Divioseo et de ses partenaires. SARL Divioseo se réserve le droit, à sa seule discrétion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout élément sans autre justification. SARL Divioseo et ses partenaires n'assument aucune responsabilité pouvant résulter d'une telle décision.

Article 9 : indépendance réciproque


Les parties demeurent indépendantes et ne sont liées qu'au titre et dans les conditions des présentes.

Les dispositions des présentes ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 10 : force majeure


En cas d'événement de force majeure, dûment reconnu, SARL Divioseo ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L'événement de force majeur suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l'événement de force majeur a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l'une ou l'autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 11 : résiliation


Du fait du CLIENT. Le CLIENT peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à SARL Divioseo par lettre recommandée avec AR.

Du fait de SARL Divioseo. SARL Divioseo peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses par le CLIENT.

En cas de résiliation avant le terme prévu à l'initiative du CLIENT sans motif légitime ou à l'initiative d'SARL Divioseo pour manquement du CLIENT à ses obligations, l'ensemble des sommes prévues reste dû par le CLIENT, qui ne peut réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 12 : divisibilité des clauses


La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 13 : confidentialité


SARL Divioseo conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par SARL Divioseo ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation, notamment en ce qui concerne sa stratégie de communication et marketing, sa part de marché et son savoir-faire.

L'obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu'en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 14 : non sollicitation du personnel


Les parties renoncent, sauf accord préalable et écrit, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à la négociation ou à l'exécution des prestations objet de la prestation.

Cette renonciation est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de validité des présentes.

Article 15 : réactualisation de conditions générales de vente.


SARL Divioseo se fait le devoir de réactualiser régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique.

SARL Divioseo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente. Seule la dernière version prévaut et est disponible à l'adresse Internet : netstorming.fr.

Article 16 : droit applicable – langue


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 17 : différends


Pour tous différents ou divergences d'interprétations relatives à l'exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire

En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Dijon, France.